Compétences
DROIT PENAL GENERAL
- Contravention > Tribunal de police
- Délits > Tribunal correctionnel
- Crimes > Cours d’Assises
- Assistance en Garde à vue
- Commission de discipline en Maison d’arrêt, Assistance devant le Juge d’application des peines, procédure d’aménagement de peine
- Droit des mineurs (Assistance avant le juge pour enfant, Tribunal pour enfant, Chambre du Conseil)
DROIT PENAL DES AFFAIRES
- Escroquerie
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Criminalité financière
DROIT CIVIL
- Droit de la famille : divorces - par consentement mutuel - ou contentieux (faute, rupture définitive du lien conjugal...), problème de résidence d'enfant, et droit visite et d'hébergement, régimes matrimoniaux, successions, droit de l’enfant
- Droit des contrats et des obligations
- Droit de la responsabilité civile
- Droit immobilier (baux d'habitation, droit et contentieux de la copropriété, expertise immobilière
- Audition de l’enfant, Assistance éducative (AEMO)
DROIT DES ETRANGERS
- Demande de titre de séjour
- Recours gracieux et hiérarchique
- Recours devant le tribunal administratif
- Refus de titre de séjour
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
DROIT ROUTIER
- Infractions au code de la route, Retrait de permis, excès de vitesse, alcool au volant
VENTE AUX ENCHERES
- Procédure de surenchère, présence et représentation à l’audience auprès du TGI de Nice…