Titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Les époux souhaitant se séparer ont différentes possibilités quant à l’organisation de leur séparation. Ils peuvent être séparés de corps ou bien décider d’entamer une procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel : Le divorce peut être amiable, quand les époux trouvent un accord sur les conséquences de la rupture du mariage (conservation du nom, modalités du droit de visite des enfants, part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, conséquences sur le patrimoine mobiliers et immobiliers en commun, versement d’une prestation compensatoire…).
Ce divorce nécessite que les époux aient chacun leur propre avocat. Les Conseils des parties se mettent alors en contact et rédigent la convention de divorce. Celle-ci est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux afin de faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours. A l’issu de ces 15 jours, les parties et leurs avocats se rencontrent afin de signer la convention de divorce.
L’avocat a alors 7 jours pour faire parvenir la convention de divorce ainsi que les pièces annexées au notaire.
Le notaire quant à lui a un délai de 15 jours afin de déposer la convention au rang des minutes afin de rendre opposable le divorce. Ce qui rend cette procédure particulièrement rapide.
Le divorce contentieux par devant le juge aux affaires familiales : Suite à la réforme du 1er janvier 2021, la procédure a été modifiée. L’avocat est désormais obligatoire pour chacune des parties et dès le début de la procédure.
Lorsque les époux présentent un élément d’extranéité en raison de leur nationalité, du lieu de leur mariage, il peut être préférable que le juge soit saisi malgré leur accord sur les conséquences du divorce. Une requête conjointe peut alors être déposée.
A défaut d’accord, le juge sera saisi par une assignation rédigée par un avocat.
Il y aura une première audience, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge fixera alors les mesures provisoires et orientera la procédure soit vers une procédure rapide en cas d’accord, soit une procédure de mise en état en cas de désaccord des époux.
Les époux pourront alors divorcer pour faute, à savoir, la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ou bien pour altération définitive du lien conjugal, qui nécessite désormais une séparation depuis 1 an (2 ans auparavant). Cette durée sera appréciée au jour où le Tribunal statuera.
Le Tribunal territorial compétent est celui du lieu dernier domicile conjugal. Lorsqu'un des époux a quitté le domicile et ne donne plus signe de vie, il sera tout de même possible de prononcer le divorce, un après son départ.
A propos
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal