Titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Publié le 19/01/2021 par Me Charamnac Léa

Pour demeurer sur le territoire français au-delà de trois mois, il faut être titulaire d’un titre de séjour.

Les conditions pour obtenir un titre de séjour dépendent du motif pour lequel on souhaite rester en France : liens familiaux, études, soins, activité professionnelle, asile…

Les citoyens de l’union européenne sont dispensés de détenir un titre de séjour.

La demande de titre de séjour doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture des Alpes-Maritimes pour les personnes résidant dans le département du 06.

Un formulaire CERFA est téléchargeable sur le site de la préfecture et doit être rempli par le demandeur avec une liste de pièces.

Un récépissé valant autorisation de séjour doit être en principe remis à la personne qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour. Celui-ci a une durée minimum d’un mois. Il peut être renouvelé plusieurs fois. Selon la situation de la personne, il porte ou non la mention « autorise son titulaire à travailler ».

En l’absence de décision de la préfecture dans un délai de 4 mois à compter du dépôt du dossier, la demande est réputée rejetée. Il convient alors de solliciter les motifs de ce refus dans le délai d’un mois auprès de la préfecture. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, ce refus implicite peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, qui pourra alors ordonner le réexamen de la situation du demandeur.

La préfecture peut également rejeter une demande de titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français, avec en principe un délai de 30 jours. Cette obligation de quitter le territoire est valable un an. Cette OQTF peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Ce recours a un effet suspensif : une fois la requête enregistrée, la mesure ne peut pas être exécutée tant que le juge ne s’est pas prononcé sur le dossier.

Il vous appartient de lire très attentivement l’arrêté préfectoral et notamment la partie concernant les voies de recours car les délais peuvent varier de 48h à 1 mois, et faire appel à un avocat le cas échéant.