Titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Publié le 19/01/2021 par Me Charamnac Léa

Communément appelée la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est prévue par l’article 371-2 du Code civil. Celle-ci est fixée par le juge, à défaut d’accord entre les parents, à proportion des ressources des parents ainsi qu’au regard des besoin de l’enfant.

Cette obligation se poursuite même après la majorité de l’enfant notamment si celui-ci poursuit des études.

Le ministère de la justice a mis en place un barème des pensions alimentaires : Simulateur de calcul de pension alimentaire - pension alimentaire - service-public.fr (service-public.fr) calculé en fonction notamment de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

En cas de changement significatif dans les ressources de l’un des parents, il peut être fait une demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales afin de voir diminuer, suspendre ou augmenter la part contributive.

Il convient de ne pas attendre d’être dans une situation financière catastrophique et saisir le juge par le biais d’une requête rapidement afin d’éviter des procédures de recouvrement par la CAF, ou de paiement direct, ou de saisie sur salaire.

Le versement de la pension alimentaire peut prendre différentes formes, soit elle est versée mensuellement, soit par une prise en charge directe de certains frais de l’enfant, il peut être également prévu un partage pour moitié des frais scolaires et extra-scolaires en sus d’un montant fixe.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, une plainte peut être déposée pour abandon de famille, réprimé par les articles 227-3 et 227-17 du Code pénal, dès le deuxième mois d'impayé. Il est prévu une peine de deux ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende.