L'admission exceptionnelle au séjour
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour.
L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir.
Cette régularisation peut être demandée par tout étranger, peu importe la durée de sa présence sur le territoire.
Peut revêtir des motifs exceptionnels, les situations suivantes, selon la circulaire Valls de 2012:
- parents d'enfants scolarisés depuis au moins trois ans,
- conjoint d'un étranger en situation régulière, démontrant une relation "stable, ancienne et intense",
- les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains
- une activité professionnelle salariée depuis plusieurs mois.
Il n'existe pas de droit à régularisation en France. le Préfet apprécie au cas par cas les différentes situations.
Un formulaire d'AES est donc à télécharger sur le site de votre préfecture, qu'il conviendra de remplir avec attention, ainsi que fournir les pièces listées dans l'ordre indiqué. En cas d'élément manquant, votre dossier vous sera tout simplement renvoyé.
Il conviendra d'envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Normalement la préfecture doit vous délivrer un accusé d'enregistrement de la demande, mais cela est de plus en plus rare.
Il ne faut pas oublier le délai de 4 mois à compter de la réception de votre dossier. A défaut de réponse dans ce délai, il s'agit d'un refus implicite.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous au Cabinet afin d'étudier et de vérifier que votre dossier est complet avant tout envoi à la préfecture, au 06.63.58.69.49
A propos
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal