Droit pénal des mineurs: les sanctions éducatives et peines encourues
Les juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines. La sanction du mineur est déterminée en fonction de son âge de sa situation matérielle et familiale.
Il existe trois juridictions pour mineur :
- Le juge des enfants (JE)
- Le tribunal pour enfant (TPE)
- La Cour d’Assises des mineurs
À l’encontre d’un mineur, ces juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou encore des peines. Il est d’ailleurs possible de cumuler certaines peines et mesures éducatives. La sanction du mineur est ainsi déterminée à la fois en fonction de son âge et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
En raison de son âge, la responsabilité pénale du mineur est atténuée. Il n’encourt pas les mêmes peines qu'un majeur. Le mineur de moins de 13 ans est irresponsable pénalement.
Il convient de préciser que les parents sont seulement responsables civilement, et non pénalement, des fautes de leur enfant mineur.
Une mesure éducative est une mesure ayant pour objectif d’assister, de surveiller et d’éduquer au mieux le mineur. Le juge des enfants (JE) peut, en Chambre du conseil, prendre des mesures éducatives, telles que la mise sous protection judicaire ou le placement dans un établissement.
Lorsqu’une mesure éducative s’avère inappropriée, il arrive que soit plutôt prononcée une sanction éducative à l’encontre du mineur. Une sanction éducative est une mesure contraignante qui vise à la sensibilisation du mineur. Le tribunal pour enfant peut ainsi, ordonner par exemple l’obligation de suivre un stage de formation civique.
Le mineur sera également suivi par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui veillera au respect de ses obligations, et l'épaulera pour trouver une formation, un travail...
Il arrive également que les circonstances et la personnalité du mineur exigent qu’une peine soit prononcée à l’encontre de ce dernier. Pour qu’une peine puisse être prononcée, le mineur doit avoir entre 13 et 18 ans.
-Un mineur peut encourir les peines suivantes :
- Une peine d’emprisonnement
- Une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (le fameux bracelet électronique)- Une peine d’amende
- Une peine de stage devant être adaptée à l'âge, aux obligations scolaires et à la situation familiale du mineur condamné
- Une peine de sanction réparation : le condamné doit indemniser le préjudice de la victime
- Une peine de travail d’intérêt général (TIG) : le travail d’intérêt général doit avoir une visée formatrice et ne peut excéder 400 heures.
Dans le cas où le mineur serait condamné à une peine d’emprisonnement, il est possible que cette dernière soit assortie d’un sursis probatoire. Par exemple, il peut être ordonné au mineur d'être placé dans un centre éducatif fermé, une obligation de formation, une obligation de soin... En cas de non-respect, le sursis probatoire peut être révoqué.
L'avocat est obligatoire pour le mineur convoqué devant une juridiction pénale. Il est primoridal que le mineur est un avocat référent qui puisse lui servir de repère.
En cas de convocation pardevant le Tribunal pour enfant soit en tant que parent civilement responsable soit pour défendre les intérêts de votre enfant, contactez le Cabinet de Me Charamnac au 06.63.58.69.49
A propos
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal