Filiation: action en recherche et contestation de paternité
Vous pouvez intenter une action en justice afin soit de rechercher le parent inconnu soit contester la paternité établie grâce à un test ADN.
La filiation est établie soit par l'effet de la loi, soit par la reconnaissance volontaire, soit par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, soit encore par la reconnaissance conjointe.
En ce qui concerne la mère, la filiation est établie, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
En ce qui concerne le père, l'établissement de la filiation par l'effet de la loi fait référence à la présomption de paternité dont bénéficie l'enfant "conçu ou né pendant le mariage", à l'égard du mari.
En l'absence de titre (acte de naissance, reconnaissance) ou de possession d'état (permettant l'obtention d'un acte de notoriété ou l'engagement d’une action pour la faire constater), l'enfant peut mener une action en recherche de maternité et en recherche de paternité.
L’action en contestation de la filiation est une action contentieuse destinée à remettre en cause un lien de filiation établi.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant (C. civ., art. 332, al. 1er) .
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (C. civ., art. 332, al. 2). Ceci recouvre deux situations : celle dans laquelle le mari conteste sa propre paternité, ou celle dans laquelle le mari voit sa paternité contestée par un tiers.
Il vous appartient de prendre attache avec un Avocat qui est obligatoire pour cette procédure soit en tant que parent de l’enfant mineur concerné, soit si vous êtes l’enfant majeur directement concerné par cette action.
Votre Conseil sollicitera par voie d’assignation une expertise génétique, le fameux test ADN, sur l’enfant et les parents. Lorsqu'il accueille l’action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Le Tribunal appréciera les éléments présumant la paternité (en cas de recherche de paternité), ou bien démontrant une reconnaissance frauduleuse, ou un doute quant à la paternité présumée (en cas de contestation de paternité).
L'expertise génétique est de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder.
Lorsque le rapport d’expertise est rendu, le Tribunal se réunit de nouveau en audience pour statuer sur les conséquences des résultats du rapport.
L’action en contestation de la filiation a pour conséquence l'anéantissement du lien juridique de filiation au jour de la naissance de l'enfant. Il en est fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
N’hésitez pas à contacter Me CHARAMNAC afin de valoir vos droits dans ce contentieux (06.63.58.69.49).
A propos
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal