Le droit au logement opposable (DALO)

Publié le 14/06/2022 par Me Charamnac Léa

Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne. Pour obtenir ce statut prioritaire, un dossier doit être envoyé à une commission de médiation.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, vous devez : être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent, et avoir déposé une demande de logement social (HLM).

Il faut par ailleurs se trouver dans une certaine situation : être menacé d'expulsion sans relogement, ne pas avoir de logement propre, être logé dans un logement insalubre ou suroccupé...

Si la commission de médiation refuse votre dossier, vous pouvez saisire le Tribunal administratif dans le ressort duquel vous résidez.

Si la commission vous accorde le statut DALO mais que vous n'êtes pas relogé, il existe un recours :

Si vous n'avez pas reçu d'offre de logement qui correspond à vos besoins et vos capacités dans le délai de 6 mois suivant la décision de la commission, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal administratif.

Vous avez un délai de 4 mois pour déposer votre requête, accompagnée de la décision de la commission de médiation.

Il n'appartient pas au juge administratif, dans ce cadre, de se prononcer sur la légalité de la décision de la commission de médiation.

Le juge pourra alors enjoindre à l'État de vous reloger, notamment sous astreinte.

Si l'inaction du préfet persiste, ce recours permet de demander au tribunal administratif de dédommager le préjudice que vous subissez si vous n'êtes pas relogé.

Vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat, notamment par le biais de l'aide juridictionnelle, le Cabinet exercice sur Nice, 06.63.58.69.49