7 Rue Delille, 06000 Nice. +33 (0)6.63.58.69.49 Lundi - Vendredi de 9h00 à 19h00
Les tarifs du cabinet

Le principe est que les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client.

Maître Léa CHARAMNAC fait preuve d'une totale transparence dans le mode de facturation des honoraires, dès le début l'ouverture de tout dossier.

Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire, du travail et des diligences à accomplir.

Le coût de la procédure dépend du temps passé sur le dossier et de la nature et de la complexité de nos interventions.

Pour les litiges de moindre importance ou d'autres contentieux qui s'y prêtent particulièrement (bornage, divorce par consentement mutuel, recouvrement de créances...), une facturation forfaitaire, plus avantageuse pour le client, sera proposée.

En cas de volume de travail particulièrement important, une convention d'abonnement pourra être conclue pour proposer un taux horaire minoré.

Un devis précis et définitif vous sera proposé à l’issue de notre premier entretien.

Toute ouverture de dossier nécessite le versement d’une provision, dont le prix est :
- Préalablement convenu avec vous.
- Librement convenu avec vous.

La convention d’honoraires

Depuis le 8 août 2015, une convention d'honoraires aux termes de laquelle est convenu le mode de calcul des honoraires doit entre conclue avant de lancer la procédure.

Une convention d'honoraires est proposée :

- soit un honoraire forfaitaire déterminé par un forfait d’heures « estimées » et le taux horaire du Cabinet.
- soit un honoraire forfaitaire fixe et un honoraire proportionnel au résultat obtenu.
- soit une intervention facturée selon le nombre d’heures effectuées et selon le taux horaire pratiqué par le Cabinet.
Depuis le 1er janvier 2016, en cas de contestation des honoraires, il est possible de se référer au médiateur de la consommation Monsieur Jérôme HERCÉ, 22 rue de Londres 75009 PARIS.
Le recours à ce médiateur n’entraîne aucun frais à la charge du client.

L’aide juridictionnelle

Le cabinet de Maître Léa CHARAMNAC, Avocat au barreau de Nice, accepte l'aide juridictionnelle. Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont les suivantes :

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge, par l’État, de la totalité ou d’une fraction des frais de justice et honoraires de l’avocat.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à retirer à l'accueil de votre tribunal. Il est possible de le télécharger en ligne (ici)

Attention : il est possible à l'avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si à l'issue du procès le client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en remplie plus les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle. Une convention d'honoraires peut également être conclue.


L’assurance de protection juridique

La plupart d’entre vous cotise chaque année à une assurance dite de « protection juridique », notamment dans le cadre de contrats d'assurance privée habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit… ou professionnels.

Cette assurance permet sous certaines conditions la prise en charge de tout ou partie des honoraires et frais d’avocat, frais d’huissier et/ou d’expertises judiciaires (assistance médecin conseil, frais de consignation).

Il convient donc de vérifier si vous bénéficiez de cet avantage non négligeable auprès de votre assureur. Une convention d’honoraires sera également établie en cas de protection juridique.