La détermination et les enjeux des ITT (au sens pénal)
Que vous soyez auteur ou victime de violences, vous avez dû entendre parler de ces fameuses ITT (incapacité totale de travail) lors de votre passage au médecin légiste, à quoi cela correspond ?
Cela n’a rien à voir avec les ITT concernant votre activité professionnelle et cela n’a pas valeur d’arrêt de travail.
La détermination des ITT:
L'incapacité totale de travail au sens pénal est une notion juridique qui permet au magistrat d'apprécier la gravité de violences exercées sur les personnes, et est quotidiennement utilisée par le médecin confronté à une victime de violences.
L'incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais les activités usuelles de la victime et s'applique aux troubles physiques et psychiques, sources d'incapacité, c'est-à-dire à toutes les fonctions de la personne.
Le magistrat peut fixer l'ITT . En réalité, il ne s'y risque pratiquement jamais et confie cette mission au médecin.
La prise en compte du retentissement psychologique dans la détermination de l' ITT est un des domaines d'exercice difficiles dans l'appréciation de l'ITT.
Concernant la qualification des faits en fonction de la gravité de l’ITT :
En cas de violences involontaires, il y a soit une absence d’incapacité (contravention de 2ième classe), soit une incapacité inférieure ou égale à trois mois (Contravention de 5ième classe), soit une incapacité supérieure à 3 mois (l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende), l’homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Concernant les violences volontaires : Si les violences n'ont entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, il s'agit d'une contravention, sauf si l'auteur est le conjoint, concubin ou partenaire ; dans ce cas, les faits sont qualifiés de délit et l'auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (C. pén., art. 222-13, 6o).
Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à huit jours, il s'agit d'un délit et en cas de violences conjugales le conjoint, concubin ou partenaire risque au maximum cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (C. pén., art. 222-12 , 6o).
Un viol est un crime. Sa sanction est donc de la compétence de la cour d'assises et non du tribunal correctionnel.
Déterminer l' ITT a pour but de déterminer la juridiction compétente (entre tribunal de police, pour les contraventions et tribunal correctionnel, pour les délits).
Les associations de victimes rapportent régulièrement l'incompréhension des victimes de viol chez qui aucune ITT n'a été déterminée, ou une ITT très brève. Certaines ont alors l'impression que la réalité de l'agression est mise en doute par le médecin ou le sera par les enquêteurs ou le magistrat. Les pratiques médicales sont particulièrement hétérogènes dans ce domaine, au détriment des victimes.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous au 06.63.58.69.49
A propos
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal